01 — Enquête
Gardeà vue
Un avocat dès la première minute. Vingt-quatre heures, renouvelables une fois.
Maître Michael Hadji Avocat en droit pénal à Vincennes
Défense pénale.De la garde à vueà l’audience.
Droit pénal
La défense commence à la première heure. Pas à l’audience.
Vincennes, en limite de Paris. Dossiers criminels et correctionnels.
Les quatre temps de la procédure pénale
02 — Information judiciaire
Instruction
Accès au dossier. Demandes d’actes. Contrôle de la régularité.
03 — Jugement
Audience
Tribunal correctionnel ou cour d’assises. La préparation commence avant.
04 — Voies de recours
Appel
Dix jours en principe, à compter du prononcé de la décision.
Où en êtes-vous dans la procédure ?
Chaque étape ouvre des droits et fixe des délais. Les explications restent générales : seul l’examen du dossier dit ce qui s’applique.
Situation en cours ? 06 26 48 09 98
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EnquêteConvocation pour une audition par la police
Souvent une audition libre : entendu comme suspect, sans garde à vue. Droit de partir à tout moment, droit au silence, droit à un avocat lorsque l’infraction est punie d’emprisonnement.
L’audition libre et vos droits -
Garde à vueUn proche vient d’être placé en garde à vue
L’assistance d’un avocat peut être demandée dès le début de la mesure. Un proche peut désigner l’avocat ; la personne concernée confirme ensuite ce choix.
La garde à vue, heure par heure -
InstructionConvocation par un juge d’instruction
Audition comme témoin assisté, ou mise en examen s’il existe des indices graves ou concordants. L’avocat a accès au dossier et peut demander des actes.
L’instruction et la mise en examen -
DétentionUne détention provisoire est envisagée
Le juge des libertés et de la détention statue après un débat contradictoire. Contrôle judiciaire et bracelet électronique sont des alternatives. Une demande de mise en liberté peut être présentée à tout moment.
La détention provisoire -
Tribunal correctionnelConvocation devant le tribunal correctionnel
La convocation porte la date, le tribunal et les faits reprochés. Le temps qui reste sert à consulter le dossier et à préparer ce qui sera dit à l’audience.
Se préparer à une audience correctionnelle -
Comparution immédiateUn proche doit être jugé le jour même
À l’issue de la garde à vue, le procureur peut faire juger la personne immédiatement. Elle a le droit de refuser, pour préparer sa défense : le tribunal renvoie alors l’affaire.
La comparution immédiate -
Cour d’assisesRenvoi devant la cour d’assises
Selon le crime, l’affaire est jugée par la cour d’assises avec un jury, ou par la cour criminelle départementale, qui siège sans jury. La préparation commence dès l’ordonnance.
Le procès criminel -
RecoursUne décision vient d’être rendue
Le délai d’appel est court : dix jours en principe, qu’il s’agisse du tribunal correctionnel ou de la cour d’assises. Il court en général du jour du prononcé.
Faire appel d’une décision pénale
Dossiers criminels
Les infractions les plus graves. Instruction obligatoire, procédure longue.
- Instruction
- Le juge instruit à charge et à décharge. La défense consulte, demande des actes, contrôle la régularité.
- Mise en examen
- Elle suppose des indices graves ou concordants et donne les droits d’une partie à la procédure.
- Détention provisoire
- Mesure exceptionnelle selon la loi. L’avocat plaide la liberté ou une mesure alternative.
- Cour d’assises
- Magistrats et jurés citoyens. Certains crimes relèvent de la cour criminelle départementale, sans jury.
Dossiers correctionnels
Le tribunal correctionnel juge les délits. La voie par laquelle l’affaire arrive détermine le temps dont dispose la défense.
Préparer une audience correctionnelle| Procédure | Ce qu’elle implique pour la défense |
|---|---|
| Convocation par officier de police judiciaire | Remise à la fin de l’enquête. Audience en principe entre dix jours et six mois plus tard. |
| Citation directe | Délivrée par commissaire de justice, elle saisit directement le tribunal. |
| Comparution immédiate | Jugement le jour même. La personne peut demander un délai pour préparer sa défense. |
| Reconnaissance préalable de culpabilité | Peine proposée par le procureur. Avocat obligatoire, homologation par un juge. |
| Ordonnance pénale | Procédure écrite, sans audience. Former opposition ouvre droit à une audience. |
| Renvoi après instruction | À la fin d’une information judiciaire, par ordonnance du juge. |
Le travail de défense, dans l’ordre
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Le premier échange
La situation, les documents, les dates. Couvert par le secret professionnel.
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L’étude du dossier
Procès-verbaux, expertises, pièces. Une irrégularité peut annuler une partie de la procédure.
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La stratégie
Décidée avec la personne défendue : les faits, leur qualification, les nullités, la situation personnelle.
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L’audience
Préparation à l’interrogatoire, plaidoirie. Puis la portée de la décision et les recours, dans les délais.
Maître Michael Hadji
Avocat en droit pénal.
17 rue Jean Moulin94300 Vincennes
Le cabinet et son fonctionnementParler au cabinet
Appeler le cabinet au 06 26 48 09 98Si vous appelez pour un proche placé en garde à vue, notez avant l’appel le service où il se trouve (commissariat ou brigade de gendarmerie) et, si vous la connaissez, l’heure de son interpellation.