Garde à vue : les droits, les délais, ce qu’un proche peut faire

Ce qu’est une garde à vue

La garde à vue est une mesure de contrainte : une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’emprisonnement est retenue à la disposition des enquêteurs.

Dans le code Conditions et durée : articles 62-2 et 63. Notification des droits : article 63-1. Code de procédure pénale.

Elle est décidée par un officier de police judiciaire et placée sous le contrôle du procureur de la République. Elle suppose une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner la personne. Être placé en garde à vue ne signifie pas être coupable : la présomption d’innocence s’applique pendant toute la procédure.

Les droits notifiés dès le placement

Dans le code Avis à un proche, à l’employeur et communication avec un tiers : article 63-2. Examen médical : article 63-3. Entretien avec l’avocat : article 63-4. Code de procédure pénale.

Les enquêteurs doivent notifier sans délai, dans une langue comprise :

• la nature et la date présumée de l’infraction reprochée ;
• la durée de la mesure et la possibilité de prolongation ;
• le droit de faire prévenir un proche et son employeur, ainsi que les autorités consulaires pour une personne étrangère ;
• le droit d’être examiné par un médecin ;
• le droit d’être assisté par un avocat ;
• le droit, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire ;
• le droit d’être assisté par un interprète ;
• le droit de consulter certaines pièces de la procédure ;
• le droit de présenter des observations au magistrat avant une éventuelle prolongation.

La loi prévoit aussi la possibilité de communiquer avec un tiers, par écrit, par téléphone ou lors d’un entretien de trente minutes au plus, sous le contrôle des enquêteurs. Cette communication n’est pas de droit : elle peut être refusée pour les nécessités de l’enquête.

Heure par heure

1. Au placementLes droits sont notifiés et inscrits au procès-verbal. La personne indique si elle demande un avocat, un médecin, et qui prévenir.
2. Dans les trois heuresLe proche désigné et, le cas échéant, l’employeur sont en principe prévenus au plus tard trois heures après la demande. Le procureur peut différer cet avis pour les nécessités de l’enquête.
3. À l’arrivée de l’avocatEntretien confidentiel de trente minutes au plus. L’avocat consulte le procès-verbal de notification des droits, le certificat médical et les procès-verbaux d’audition déjà établis. Les auditions ne peuvent en principe commencer sans lui avant l’expiration d’un délai de deux heures suivant l’avis qui lui a été adressé.
4. Pendant les auditionsL’avocat assiste aux auditions, confrontations et reconstitutions. À l’issue de chacune, il peut poser des questions et présenter des observations écrites, versées au dossier.
5. Au bout de vingt-quatre heuresLa mesure prend fin ou le procureur la prolonge de vingt-quatre heures, lorsque l’infraction est punie d’au moins un an d’emprisonnement. Un nouvel entretien avec l’avocat est possible, et la personne peut présenter des observations avant la décision.
6. Au bout de quarante-huit heuresDurée maximale pour la plupart des infractions. Des régimes particuliers, comme la criminalité organisée ou le terrorisme, autorisent des durées plus longues.
7. À l’issueRemise en liberté sans suite immédiate, convocation ultérieure devant le tribunal, ou défèrement devant un magistrat le jour même.

Ce que fait l’avocat pendant la garde à vue

Son rôle ne se limite pas à être présent :

• il explique à la personne la mesure, ses droits et les conséquences de ses déclarations ;
• il consulte les pièces accessibles et repère ce que l’enquête reproche exactement ;
• il assiste aux auditions et veille au respect de la procédure ;
• il pose des questions en fin d’audition et dépose des observations écrites ;
• il prépare la suite : défèrement, comparution immédiate, ouverture d’une information judiciaire.

Une irrégularité commise pendant la garde à vue peut être soulevée plus tard : la présence de l’avocat dès la première heure sert aussi à la constater.

Ce qu’un proche peut faire

Dans le code Désignation de l’avocat par un proche et confirmation par la personne gardée à vue : article 63-3-1 du code de procédure pénale.

1. Noter les informations utilesLe service où se trouve la personne (commissariat ou brigade de gendarmerie), l’heure de l’interpellation si vous la connaissez, et ce qui vous a été dit lors de l’avis téléphonique.
2. Désigner un avocatLe proche prévenu de la mesure peut désigner un avocat. La personne gardée à vue doit ensuite confirmer ce choix. Si l’avocat choisi ne peut pas être joint ou se présenter dans les délais, elle peut demander un avocat commis d’office, désigné par le bâtonnier.
3. Réunir les justificatifsPièce d’identité, justificatif de domicile, contrat de travail ou attestation d’emploi, situation familiale, suivi médical. Ces documents servent si la personne est présentée à un magistrat à l’issue de la mesure.
4. Ne pas intervenir auprès des témoinsContacter les personnes concernées par l’affaire peut être interprété comme une pression et peser lourdement sur la suite, notamment sur une éventuelle détention provisoire.

Pour joindre le cabinet : 06 26 48 09 98. Indiquez le service où se trouve la personne et ce que vous savez de la situation.

Le cas du mineur

Dans le code Assistance obligatoire de l’avocat pour un mineur : article L. 413-9 du code de la justice pénale des mineurs.

La garde à vue d’un mineur obéit à des règles particulières. Les représentants légaux sont avisés de la mesure et de ses motifs. Le mineur doit être assisté par un avocat dès le début de la garde à vue ; si ni lui ni ses représentants légaux n’en désignent un, le procureur, le juge ou l’officier de police judiciaire fait désigner un avocat commis d’office. Des garanties supplémentaires existent selon l’âge, notamment un examen médical.

Après la garde à vue

Trois suites sont possibles, et elles n’engagent pas le même travail de défense :

Remise en liberté

Sans suite immédiate, ou avec une convocation devant le tribunal correctionnel remise sur place. Voir la page dossiers correctionnels.

Défèrement devant le procureur

La personne est conduite devant le procureur de la République, qui décide : convocation par procès-verbal, comparution immédiate, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou ouverture d’une information judiciaire.

Présentation à un juge d’instruction

En matière criminelle, et pour certains délits complexes. Voir la page dossiers criminels.

Les règles décrites ici sont générales et évoluent avec la loi. Seul l’examen de la procédure permet de déterminer celles qui s’appliquent à une situation donnée.

Questions fréquentes

Pour aller plus loin

• Droit pénal Les étapes d’une procédure
• La comparution immédiate Jugement le jour même
• Dossiers criminels Instruction, détention, cour d’assises