Dossiers criminels : de l’instruction à la cour d’assises
Une accusation criminelle ouvre une procédure longue, conduite par un juge d’instruction puis jugée par la cour d’assises ou la cour criminelle départementale. La défense intervient à chaque étape, bien avant le procès.
Qu’est-ce qu’un dossier criminel ?
Un dossier criminel porte sur un crime, c’est-à-dire l’une des infractions les plus graves prévues par le Code pénal, punie de réclusion criminelle.
Relèvent notamment de cette catégorie le meurtre, le viol, le vol avec arme ou l’enlèvement et la séquestration. En matière criminelle, l’ouverture d’une information judiciaire est obligatoire : aucun procès ne se tient sans instruction préalable. L’action publique se prescrit en principe par vingt ans à compter des faits, avec des exceptions.
L’instruction
Dans le code Information judiciaire obligatoire en matière criminelle : article 79. Conduite de l’instruction à charge et à décharge : article 81. Code de procédure pénale.
Le procureur de la République saisit un juge d’instruction. Ce juge conduit les investigations à charge et à décharge : auditions, confrontations, expertises, commissions rogatoires confiées aux enquêteurs. L’instruction d’un crime dure le plus souvent plusieurs mois, et parfois plusieurs années.
Pendant cette phase, la défense n’attend pas le procès. L’avocat peut :
- consulter le dossier de la procédure et en obtenir la copie ;
- demander au juge d’accomplir des actes, comme une audition, une confrontation ou une contre-expertise ;
- contester la régularité des actes devant la chambre de l’instruction, dans des délais stricts ;
- faire appel de certaines décisions du juge ;
- assister la personne à chaque interrogatoire.
Mise en examen ou témoin assisté
Dans le code Mise en examen : article 80-1. Statut de témoin assisté : articles 113-1 et suivants. Code de procédure pénale.
Le juge met une personne en examen lorsqu’il existe contre elle des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation aux faits. La mise en examen n’est pas une déclaration de culpabilité : la personne reste présumée innocente, et elle devient partie à la procédure, avec les droits qui s’y attachent.
Lorsque les indices sont moins forts, le juge peut entendre la personne comme témoin assisté. Ce statut, assorti de l’assistance d’un avocat, exclut le placement en détention provisoire et le contrôle judiciaire. Une personne mise en examen peut, dans certaines conditions, demander à devenir témoin assisté.
Lors de l’interrogatoire de première comparution, la personne peut faire des déclarations, répondre aux questions ou se taire. Son avocat est présent et a pu consulter le dossier auparavant.
Détention provisoire et mesures alternatives
Dans le code Principe de liberté et mesures de sûreté : article 137. Motifs de la détention provisoire : article 144. Demande de mise en liberté : article 148. Code de procédure pénale.
La loi pose un principe : la personne mise en examen reste libre. La détention provisoire n’est possible qu’à titre exceptionnel, lorsqu’elle constitue l’unique moyen d’atteindre certains objectifs fixés par la loi, comme conserver les preuves, empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, ou garantir que la personne restera à la disposition de la justice.
C’est le juge des libertés et de la détention qui décide, après un débat contradictoire. La personne peut demander un délai pour préparer ce débat. L’avocat y présente les éléments qui plaident pour la liberté ou pour une mesure moins contraignante :
- Contrôle judiciaire
- La personne reste libre mais doit respecter des obligations : pointage, interdiction de rencontrer certaines personnes, de quitter un territoire, d’exercer une activité.
- Assignation à résidence sous surveillance électronique
- La personne doit demeurer à son domicile aux heures fixées par le juge, sous le contrôle d’un bracelet électronique.
- Garanties de représentation
- Domicile stable, emploi, situation familiale, suivi médical : ces éléments pèsent dans la décision. Les proches peuvent aider à les rassembler.
La décision de placement en détention peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction. Une demande de mise en liberté peut aussi être présentée à tout moment de l’instruction. La durée de la détention provisoire est encadrée par la loi et varie selon la nature des faits.
La fin de l’instruction
Lorsqu’il estime ses investigations terminées, le juge en avise les parties. S’ouvre alors un délai pendant lequel la défense peut présenter des observations, des demandes d’actes ou des requêtes en nullité. Le juge rend ensuite une ordonnance de règlement :
- un non-lieu, lorsque les charges sont jugées insuffisantes ;
- une mise en accusation devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale ;
- un renvoi devant le tribunal correctionnel, si les faits reçoivent finalement la qualification de délit.
La cour d’assises et la cour criminelle départementale
Deux juridictions jugent les crimes commis par des majeurs.
- La cour d’assises
- Elle réunit des magistrats professionnels et un jury de citoyens tirés au sort. Elle juge notamment les crimes punis de trente ans de réclusion ou de la réclusion à perpétuité.
- La cour criminelle départementale
- Elle juge, sans jury, la plupart des crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion. Elle est composée de juges professionnels.
La répartition entre ces deux juridictions est fixée par la loi selon la peine encourue. Les débats y sont oraux : la cour se forge sa conviction à partir de ce qu’elle entend à l’audience, et pas seulement à partir du dossier écrit.
Le déroulement du procès criminel
- L’ouvertureDevant la cour d’assises, le jury est tiré au sort à l’audience ; la défense et le ministère public peuvent récuser certains jurés. Le président présente ensuite les faits et la décision de renvoi.
- L’instruction à l’audienceL’accusé est interrogé sur les faits et sur sa personnalité. Les témoins, les enquêteurs et les experts sont entendus, puis questionnés par les parties.
- Les plaidoiriesL’avocat de la partie civile plaide, l’avocat général prend ses réquisitions, puis la défense plaide. L’accusé a toujours la parole en dernier.
- Le délibéréLa cour se retire pour délibérer sur la culpabilité puis, le cas échéant, sur la peine. La décision est motivée et lue à l’audience.
Préparer la défense
Un procès criminel se prépare longtemps à l’avance. L’avocat lit l’intégralité du dossier, souvent volumineux, et identifie les points contestables : incohérences entre témoignages, limites d’une expertise, conditions d’une audition. Il prépare avec l’accusé son interrogatoire et les questions qu’il posera aux témoins.
La personnalité de l’accusé tient une place importante dans les débats. Parcours, entourage, travail, évolution depuis les faits : la défense réunit les éléments et, le cas échéant, les témoins qui permettent à la cour de connaître la personne qu’elle juge.
L’appel
Dans le code Appel des décisions criminelles : articles 380-1 et suivants ; délai de dix jours : article 380-9. Code de procédure pénale.
L’accusé, le ministère public et, pour ses intérêts civils, la partie civile peuvent faire appel. Le délai est en principe de dix jours à compter du prononcé de la décision. L’affaire est alors entièrement rejugée par une autre cour. L’arrêt rendu en appel peut ensuite faire l’objet d’un pourvoi en cassation, limité aux questions de droit.
Les règles décrites sur cette page sont générales et évoluent avec la loi. Seul l’examen du dossier permet de déterminer celles qui s’appliquent à une situation donnée.
Questions fréquentes
Combien de temps dure une procédure criminelle ?
Il n’existe pas de durée type. L’instruction dure le plus souvent plusieurs mois, parfois plusieurs années, selon la complexité des faits, le nombre de personnes mises en cause et les expertises nécessaires. Le délai d’audiencement devant la cour s’y ajoute.
Peut-on être remis en liberté pendant l’instruction ?
Oui. Une demande de mise en liberté peut être présentée à tout moment. Le juge peut l’accompagner d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique.
Le procès criminel est-il public ?
En principe, oui. La cour peut ordonner le huis clos dans certains cas, notamment à la demande de la victime pour certains crimes. Les procès concernant des mineurs obéissent à des règles particulières.
Un proche peut-il contacter l’avocat à la place de la personne détenue ?
Un proche peut prendre contact avec le cabinet et transmettre des informations. Le choix de l’avocat et les décisions sur la défense appartiennent en revanche à la personne poursuivie, et l’avocat reste tenu au secret professionnel envers elle.
Parler au cabinet
Appeler le cabinet au 06 26 48 09 98Si vous appelez pour un proche placé en garde à vue, notez avant l’appel le service où il se trouve (commissariat ou brigade de gendarmerie) et, si vous la connaissez, l’heure de son interpellation.