Dossiers correctionnels : préparer sa défense devant le tribunal

Le tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est la formation du tribunal judiciaire qui juge les délits : vols, violences, escroqueries, infractions à la législation sur les stupéfiants, conduite sous l’empire de l’alcool, menaces, harcèlement, entre autres.

Il siège avec trois juges ou, pour une liste de délits fixée par la loi, avec un juge unique. Le tribunal compétent est en principe celui du lieu de l’infraction, du domicile de la personne poursuivie ou du lieu de son interpellation. Pour des faits commis dans le Val-de-Marne, il s’agit en général du tribunal judiciaire de Créteil.

Vous avez reçu une convocation

Dans le code Convocation par officier de police judiciaire : article 390-1. Citation : articles 390 et suivants. Représentation par l’avocat : article 411. Code de procédure pénale.

La convocation, remise par un officier de police judiciaire ou délivrée par un commissaire de justice, indique la date, l’heure et le lieu de l’audience, ainsi que les faits reprochés et les textes de loi qui les répriment. Lisez-la en entier et conservez-la.

Le temps qui vous sépare de l’audience sert à préparer la défense :

• consulter le dossier de la procédure et en obtenir la copie par l’intermédiaire de votre avocat ;
• rassembler les documents sur votre situation : bulletins de salaire, contrat de travail, justificatifs de domicile, de formation, de soins ou de charges familiales ;
• réunir, le cas échéant, les pièces qui contredisent l’accusation ;
• préparer ce que vous direz au tribunal, et les questions qu’il vous posera.

Si vous ne pouvez pas vous présenter, votre avocat peut vous représenter ou demander un renvoi de l’affaire. Le tribunal reste libre d’accorder ou de refuser ce renvoi.

Les voies qui mènent au tribunal

Convocation par officier de police judiciaire

Remise à la fin de l’enquête, sur instruction du procureur. L’audience a lieu en principe entre dix jours et six mois plus tard.

Citation directe

Acte délivré par commissaire de justice à la demande du procureur ou de la victime, qui saisit directement le tribunal.

Convocation par procès-verbal

Remise par le procureur à une personne déférée devant lui à l’issue de la garde à vue, parfois avec des obligations à respecter jusqu’à l’audience.

Comparution immédiate

Jugement le jour même, à l’issue de la garde à vue. Détaillée ci-dessous.

Renvoi par le juge d’instruction

Ordonnance rendue à la fin d’une information judiciaire, lorsque les faits constituent un délit.

La comparution immédiate

Dans le code Comparution immédiate : articles 395 et suivants ; accord donné en présence de l’avocat : article 397 ; renvoi à une audience ultérieure : article 397-1. Code de procédure pénale.

À l’issue d’une garde à vue, le procureur peut faire conduire la personne devant le tribunal pour qu’elle soit jugée le jour même. Cette procédure concerne des délits d’une certaine gravité, lorsque le procureur estime que l’affaire est en état d’être jugée.

Le délai de préparation est très court. L’avocat consulte le dossier au tribunal, s’entretient avec la personne avant l’audience et rassemble les garanties qui comptent pour la décision : domicile, emploi, famille.

Devant le tribunal, la personne est informée qu’elle peut refuser d’être jugée immédiatement. Elle ne peut donner son accord qu’en présence de son avocat. En cas de refus, l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure, dans un délai de quelques semaines à quelques mois selon la peine encourue, et le tribunal décide de la situation de la personne jusque-là : liberté, contrôle judiciaire, assignation à résidence sous surveillance électronique ou détention provisoire.

Ce que peuvent faire les proches

Les proches peuvent réunir et apporter au tribunal, ou transmettre à l’avocat, les justificatifs de domicile, d’emploi et de situation familiale de la personne. Ces documents servent dès l’audience, notamment pour la décision sur la détention.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Dans le code Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : articles 495-7 et suivants. Code de procédure pénale.

Souvent appelée « plaider-coupable », la CRPC concerne une personne qui reconnaît les faits. Le procureur lui propose une peine. La présence d’un avocat est obligatoire, et la personne peut demander un délai de réflexion avant de répondre.

Si la personne accepte, un juge examine l’accord et décide de l’homologuer ou non. En cas de refus de la proposition ou de refus d’homologation, l’affaire suit la procédure ordinaire, et les déclarations faites pendant la CRPC ne peuvent pas être utilisées contre la personne.

L’ordonnance pénale

Dans le code Ordonnance pénale : articles 495 et suivants ; opposition : article 495-3. Code de procédure pénale.

Pour certains délits, le juge statue sur dossier, sans audience, par une ordonnance pénale. La personne condamnée peut former opposition dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la notification. L’affaire est alors jugée lors d’une audience ordinaire.

Le déroulement d’une audience

1. L’appel des affairesPlusieurs dossiers sont inscrits à la même audience. L’attente peut durer plusieurs heures. Présentez-vous à l’heure indiquée avec la convocation et une pièce d’identité.
2. L’examen du dossierLe président vérifie l’identité, rappelle les faits reprochés, puis interroge la personne sur les faits et sur sa situation personnelle.
3. La victimeLa victime, constituée partie civile, s’exprime elle-même ou par son avocat et présente ses demandes d’indemnisation.
4. Les réquisitionsLe procureur de la République expose sa position sur la culpabilité et requiert une peine.
5. La plaidoirieL’avocat de la défense plaide. La personne poursuivie a toujours la parole en dernier.
6. Le jugementLe tribunal rend sa décision à l’audience ou la met en délibéré à une date qu’il annonce.

Les peines et leur aménagement

Le tribunal choisit la peine en tenant compte des faits, de la personnalité et de la situation de la personne. Il peut prononcer une amende, un travail d’intérêt général, un stage, une détention à domicile sous surveillance électronique, un emprisonnement assorti ou non d’un sursis, ou des peines complémentaires comme la suspension du permis de conduire.

Certaines peines d’emprisonnement de courte durée peuvent être aménagées dès le jugement, ou plus tard par le juge de l’application des peines. La défense peut aussi demander que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, celui que consultent certaines administrations et certains employeurs.

Faire appel d’un jugement correctionnel

Dans le code Appel correctionnel : articles 496 et suivants ; délai de dix jours : article 498 ; situation du seul appelant : article 515. Code de procédure pénale.

Le délai d’appel est de dix jours, en principe à compter du prononcé du jugement. L’affaire est rejugée par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel.

Lorsque seule la personne condamnée fait appel, la cour ne peut pas aggraver sa situation. Le procureur dispose toutefois de la possibilité de former à son tour un appel, qui ouvre la voie à une peine plus lourde. La décision de faire appel se prend donc après examen du jugement et des risques.

Les règles décrites sur cette page sont générales et évoluent avec la loi. Seul l’examen du dossier permet de déterminer celles qui s’appliquent à une situation donnée.

Questions fréquentes

Pour aller plus loin

• Garde à vue Droits, délais, rôle des proches
• Dossiers criminels Instruction, détention, cour d’assises
• Contacter le cabinet Téléphone, adresse, formulaire