Droit pénal : la défense, de l’enquête au procès

Ce que recouvre le droit pénal

Le droit pénal définit les comportements interdits par la loi et les peines encourues. La procédure pénale organise la manière dont l’État enquête, poursuit et juge. Le Code pénal classe les infractions en trois catégories, selon leur gravité ; chacune relève d’une juridiction différente.

Contraventions

Les infractions les moins graves, punies d’amendes. Elles sont jugées par le tribunal de police.

Délits

Des infractions punies notamment d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans, hors récidive. Elles sont jugées par le tribunal correctionnel. Voir la page dossiers correctionnels.

Crimes

Les infractions les plus graves, punies de réclusion criminelle, jusqu’à quinze, vingt ou trente ans selon le crime, ou à perpétuité. Elles sont jugées par la cour d’assises ou la cour criminelle départementale. Voir la page dossiers criminels.

Les étapes d’une procédure pénale

Toutes les affaires ne passent pas par chacune de ces étapes. Une procédure correctionnelle simple peut aller de l’enquête au jugement en quelques semaines ; une affaire criminelle traverse presque toujours une longue instruction.

1. L’enquêtePolice ou gendarmerie rassemblent les preuves, sous l’autorité du procureur de la République. La personne soupçonnée peut être entendue en audition libre ou placée en garde à vue.
2. La décision du procureurAu vu de l’enquête, le procureur classe l’affaire, propose une mesure alternative aux poursuites, ou engage des poursuites devant un tribunal ou un juge d’instruction.
3. L’instructionObligatoire pour les crimes, facultative pour les délits. Un juge d’instruction poursuit les investigations et décide, à la fin, du renvoi devant une juridiction de jugement ou d’un non-lieu.
4. Le jugementLe tribunal ou la cour examine les faits à l’audience, entend la personne poursuivie, la victime, le ministère public et la défense, puis décide de la culpabilité et de la peine.
5. Les recoursLa décision peut être contestée en appel, puis devant la Cour de cassation, qui contrôle l’application du droit.
6. L’exécution de la peineLe juge de l’application des peines peut, dans certains cas, aménager la peine prononcée.

L’audition libre

Dans le code Audition libre : article 61-1 du code de procédure pénale.

La police ou la gendarmerie peut entendre une personne soupçonnée d’une infraction sans la placer en garde à vue. On parle d’audition libre. Elle a lieu le plus souvent sur convocation, parfois immédiatement après les faits.

Avant l’audition, les enquêteurs doivent vous informer de plusieurs droits :

• connaître la qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction reprochée ;
• quitter à tout moment les locaux où vous êtes entendu ;
• faire des déclarations, répondre aux questions ou vous taire ;
• être assisté par un interprète si vous ne comprenez pas le français ;
• être assisté par un avocat lorsque l’infraction est punie d’une peine d’emprisonnement.

La convocation indique le service et la date. Le temps qui la sépare de l’audition permet de joindre un avocat et de préparer l’entretien avec lui.

La garde à vue

Dans le code Garde à vue : articles 62-2 et suivants. Notification des droits : article 63-1. Avis à un proche : article 63-2. Entretien avec l’avocat : article 63-4. Code de procédure pénale.

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle du procureur de la République. Elle vise une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis un crime ou un délit puni d’emprisonnement.

Elle dure en principe vingt-quatre heures, renouvelables une fois lorsque l’infraction est punie d’au moins un an d’emprisonnement. Dès le début de la mesure, la personne peut demander l’assistance d’un avocat, un examen médical, et faire prévenir un proche ainsi que son employeur.

Garde à vue : le déroulé heure par heure et ce qu’un proche peut faire

Après l’enquête : les suites possibles

Dans le code Choix des suites données à l’enquête : article 40-1 du code de procédure pénale.

Le procureur de la République décide des suites à donner. Il dispose de plusieurs options :

• classer l’affaire sans suite ;
• proposer une alternative aux poursuites, comme un avertissement pénal probatoire, un stage ou une composition pénale ;
• proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
• faire convoquer la personne devant le tribunal correctionnel, ou la faire juger en comparution immédiate ;
• saisir un juge d’instruction, ce qui est obligatoire en matière criminelle.

Chacune de ces voies laisse à la défense un temps et des moyens d’action différents. Les pages dossiers correctionnels et dossiers criminels les détaillent.

Ce que fait l’avocat à chaque étape

Pendant l’enquête

Il assiste la personne lors de l’audition libre ou de la garde à vue, s’entretient avec elle, peut poser des questions à la fin des auditions et présenter des observations écrites.

Pendant l’instruction

Il consulte le dossier, demande des actes au juge, soulève les irrégularités de procédure et plaide sur la détention provisoire.

Au procès

Il prépare la personne à l’audience, présente les éléments de sa situation, discute les preuves et plaide sur la culpabilité comme sur la peine.

Après la décision

Il explique la décision, apprécie l’opportunité d’un recours et accompagne, le cas échéant, les demandes d’aménagement de peine.

En cas d’urgence

Certaines situations laissent très peu de temps : une garde à vue en cours, un défèrement devant un magistrat, une comparution immédiate, une audience fixée dans quelques jours. Dans ces cas, appelez le cabinet au 06 26 48 09 98 en indiquant où se trouve la personne concernée et ce que vous savez de la procédure.

Les informations de cette page sont générales. Elles ne remplacent pas l’analyse d’un dossier, qui dépend des faits, des pièces et de la juridiction.

Questions fréquentes

Pour aller plus loin

• Garde à vue Droits, délais, rôle des proches
• Dossiers criminels Instruction, détention, cour d’assises
• Dossiers correctionnels Convocation, audience, appel